L’actualité juridique du processus d’attribution de logement social

• Définir les évolutions et impacts portés par la loi ELAN sur les processus d’attribution des logements sociaux
• Déterminer les adaptations à opérer dans l’opérationnalité

Programme

1. Introduction
   1. Les éléments de contexte à appréhender
      1. Replacer la loi ELAN dans la perspective des dernières évolutions réglementaires en la matière
      2. Le contexte d’élaboration du texte et la philosophie poursuivie par l’Etat
2. Gestion des demandes et instruction des candidatures en amont de leur examen en CALEOL
   1. Le projet de version IV du CERFA de demande de logement
   2. Elargissement de la définition de la composition familiale
   3. Individualisation des ressources du demandeur de logement social
   4. Le recours obligatoire à la cotation de la demande pour certains EPCI
3. La commission d’attribution des logements / CALEOL
   1. Nouvelles compétences conférées à la CALEOL
   2. Mécanismes d’examen de l’occupation des logements
   3. Forme numérique de la CALEOL
4. La stratégie d’attribution
   1. Obligation de mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) pour certains EPCI
   2. Une définition de la sous occupation réaffirmée
   3. Les contraintes imposées aux bailleurs lorsque les locataires se trouvent en situation de sous occupation
   4. Les obligations du bailleur dès lors que le ou les occupants présentant un handicap n’occupe plus un logement adapté
5. De nouvelles priorités d’attribution précisées
6. La procédure d’attribution
   1. Simplification des procédures d’attribution dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) : les deux autres commissions intervenant dans le processus d’attribution
   2. La gestion en flux des réservations
7. Conclusion
   1. Point sur la parution des décrets, arrêtés et ordonnances prévus par la loi ELAN
      1. Calendrier prévisionnel des textes en attente de parution

• Formation à distance
  • 2 séances de visioconférence (durée d’environ 3 heures chacune)
  • Documentation pédagogique numérique
• Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe
• Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder aux visioconférences
• Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation